 État ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouvernements respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier...  Bulletin des lois - Sayfa 73France tarafından - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...gouvernumens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrêté...soin à un officier d'un rang inférieur à celui de licutcnaut dans la marine militaire. Art. 10. l>s croiseurs des deux nations autorisés à exercer... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrête , il ne pourra en CORDer le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. Art. 40. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 sayfa
...respectifs. Lorsque le commandant du .croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite?' de la remise du navire arrêté , il ne pourra en...confier le soin à un officier d'un rang inférieur à celu de lieutenant dans la marine militaire. AIIT. II. Les croiseurs des deux nations autorisés à... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...de la remise du navire rrêté, il ne pourra en confier le soin à un oilicier d'un rang nférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 2. Les croiseurs des deux nations autorises à exercer le [roit de visite et d'arrestation, en exécution de ta convention lu 30 novembre... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...gouvernement respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la .conduite et de la remise du navire arrêté,...officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant d.ms lamarinc militaire. Art. a. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire wrèté, il ne pourra en confier le soin à un officier d'un...inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. des esclaves qui pourront se trouver à bord , après avoir préalablement d"nmavis du moment de celte... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...gonvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin à an officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 2. Les croiseurs... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin a un officier d'un rang inférieur a celui de lieutenant dans la manne militaire. Art. a. Les croiseurs... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant il» croileur ne croira pas devoir ce charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en conner le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire.... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté,...inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 10. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation, en exécution... | |
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