 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...toujours statué par le Roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs; 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...droits immobiliers. Néanmoins l'approbation de la dépulalion permanente du conseil provincial suffira lorsque la valeur n'excédera pas la somme de... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs ; 4" Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...permanente du conseil provincial suffira lorsque la demande n'excédera pas la somme de 3,000 fr. ; 3° L'établissement, le changement ou la suppression... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation, ou la réduction de la donation ou du legs. 4* Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...suffira, lorsque la valeur n'excédera pas la somme de 3,000 fr. ; 5° L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 sayfa
...du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ue dépasse 20,000 francs ; 2° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...Néanmoins, l'approbation de la députation permanente suffît lorsque la valeur n'excède pas la somme de 3,000 francs ; 3" Le changement du mode de jouissance... | |
 | Belgium - 1860 - 476 sayfa
...statué par le Roi sur Inacceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs (2); 4o Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...droits immobiliers. Néanmoins l'approbation de la deputation permanente du conseil provincial suffira lorsque la valeur n'excédera pas la somme de 5,000... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 sayfa
...statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs ; 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...de la députation permanente du conseil provincial suflïra lorsque la demande n'excédera pas la somme de 5,000 fr. ; a° L'établissement, le changement... | |
 | 1867 - 624 sayfa
...définitive; la transcription des actes qui précéderont l'acceptation définitive se fera en debet. « 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...lorsque la valeur n'excédera pas la somme de 5,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaire, si ce dixième ne dépasse 50,000 francs.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 sayfa
...statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. « 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...néanmoins l'approbation de la députation permanente suffira lorsque la demande n'excédera pas la somme de 3,000 fr. ; « 5° L'établissement , le changement... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...définitive : la transcription des actes qui précèderont l'acceptation définitive se fera en débet. Néanmoins, l'approbation de la députation permanente du conseil provincial suffira, lorsque la valeur n'excèdera pas la somme de 5,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaire, à... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 sayfa
...statué par le Roi sur l'acceptation, la répudiation, ou la réduction de la donation ou du legs. 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles...suffira lorsque la valeur n'excédera pas la somme de 3,000 fr. 5° L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements... | |
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Roi sur l'acceptation, la répudiation, ou la réduction de la donation ou du legs. 4° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers; Néanmoins l'approbation de la Députation permanente du Conseil provincial suffira lorsque... 
