 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...L'établissement, le changement ou la suppression des impotition* communales et des règlements, y relatifs ; 6° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux ; 7° La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alignement des villes et des parties... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - 1842 - 446 sayfa
...budget des voies et moyens ordinaire, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. 2° Etc. 6°. Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux. ART. 77. Sont soumis à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial , les délibérations... | |
 | Paul-Emile Gasc - 1844 - 626 sayfa
...de la commune, ou à faire les échanges et transactions relatives à ces biens ou droits, ainsi que le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux. Les délibérations des conseils communaux sur ces objets sont néanmoins soumises à l'a vis du Conseil... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs; 6° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 7° La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alignement des villes et des parties... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 sayfa
...de la députation permanente suffît lorsque la valeur n'excède pas la somme de 3,000 francs ; 3" Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens des hospices et des bureaux de bienfaisance; 4° La démolition des monuments et les réparations à... | |
 | 1863 - 502 sayfa
...termes de ces « articles, le conseil de la commune règle t tout ce qui est d'intérêt communal, el i le changement du mode de jouissance de « tout ou partie des biens communaux est « soumis à Paw's de la deputation permanente < du conseil provincial et à l'approbation du «... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1864 - 524 sayfa
...l'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs ; 6* le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux ; 7* la fixation de la grande voirie et les plans On a déjà vu qu'aux termes de l'art. H0 de la Constitution,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 sayfa
...L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs; G° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 7" La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alignement des villes et des parties agglomérées... | |
 | 1866 - 476 sayfa
...l'art. 76, n° 6, elle autorise les conseils communaux à délibérer, sauf approbation du roi, sur t le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux, i et par l'art. 77, n° 2, sur < la répartition et le mode de jouissance des pâturage, affouage et... | |
 | 1867 - 624 sayfa
...cette explication satisfera l'honorable M. Tack. » (S. du 27 avril 1865. — Ann. pari., p. 818.) « ART. 77. Sont soumises à l'approbation de la députation...du pâturage, etc. « ART. 81. Le Conseil arrête les conditions de caution ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés... | |
| |
L'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs; 6° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 7°... 
