| France - 1810 - 820 sayfa
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur... | |
| 1810 - 604 sayfa
...acque'rir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent dans cette dernière en plus grande quantité'; lorsque, d'un autre côte', ces même travaux... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...« Lorsque , par l'effet dir voisinage ou pour toute autre cause, les travaux, d'exploitation (Tune mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent a évacuer tout ou partie des eaux... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du -voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 sayfa
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 46. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une raine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ( Ibid. , art. 44.) ART. 3482. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause , les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...toujours estimé au double de la valeur q^u'il Bavait avant l'exploitation de la mine. (Idem, art. 44.) Lorsque, par. l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'expU>ilatU>u d'une mine ocça,sipneul des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison... | |
| France - 1836 - 476 sayfa
...acquérir sera toujours estimé en double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux de l'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison... | |
| Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 sayfa
...acquérir est toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux de l'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison... | |
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