 | France - 1833 - 862 sayfa
...parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i. ARTICLE 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i fl. "h" #= # # détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...intéressées pourront en prcn« ilrc communication, sans déplacement et ii sans frais. » Art. 11. u Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déter» mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...intéressées pourront en pren« dre communication, sans déplacement et u sans frais. » Art. 11. « Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déler« mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...Dans les trois jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. H. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. 11. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés , le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...les trois jours suivants, le souspréfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...Dans les trois Jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces i la préfecture. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être réde°es, et Indique l'époque... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les piècesà la préfecture. « Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...dans les trois jours , transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. 70. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
