 | 1841 - 782 sayfa
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. Art. 34. Le magistrat... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...ou incompatibilités prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jures supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 19 , les personnes... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'avticle 29 , Ann, hist,... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...incompatibilité'! prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription. En C.TS d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, tur la liste dressée en vertu de l'article... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...ou incompatibilités prévues à l'article précédent, sont immédiatement remplaces parles jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription . En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29 , les personnes... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ou incompatibilités prévus a l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés résolutoire est toujours sous-entendue dans les..., pour le cas où l'une des deux parties ne satis tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée eu vertu de l'article 29, les personnes... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 2 9 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. 34. Le magistrat directeur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
..., exclusions ou incompatibilités prévus par la loi sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat, directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le directeur du jury choisit, sur la liste dressée par le conseil-général, les personnes nécessaires... | |
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Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchements , exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle... 
