 | 1841 - 782 sayfa
...supérieure pourra, suivant les circonstances, un statuer définitivement, ou ordonner' qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. 12. Lee dispositions des art. 8, g et 10 ne «ont point applicables au cas oů l'expropriation... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...supérieure pourra , suivant les circonstances , ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. 12. Les dispositions des articles 8 , y et io ne sont point applicables au cas oů l'expropriation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents (2). un communication sans déplacement et sans frais el fournir leurs observations écrites. « Le... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définiiivement. ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. 1?. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point applicables an cas oů l'expropriation... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 sayfa
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou sta» tuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ » tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. » Cette nouvelle disposition ne m'a pas paru assez explicite pour motiver un déclassement ; le rapprochement... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...supérieure, laquelle pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. « La décision de l'administration supérieure sera définitive et sans recours au conseil d'état.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...supérieure, qui peut, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents ; dans le cas contraire, il détermine , par un arręté motivé , les propriétés qui doivent ętre... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer défmitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédens. ART. 12. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas oů... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. i2. — Les dispositions des articles 8,9 et io, ne sont point applicables au cas oů l'expropriation... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. lî. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas oů l'expropriation... | |
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L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau ŕ tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. 
