2251 a BIB. DOM. LAVAL. S. J. BIBLIOTHÈQUE "Les Facesines" S J 60 - CHANTILLY RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANGES, ETC. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANGES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES, SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon, Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier, TOME QUATORZIÈME. ୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪୪ A PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. RESTAURATION. Le second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle de la publication, No 1er. = 1er -8 mai 1816. ORDONNANCE du roi relative à l'exécution du titre VII de la loi de finances du 28 avril-4 mai 1816, concernant les droits de timbre. (VII, Bull. LXXXIII, no 635.) Louis,.. -Vu le titre VII de la loi du 28 avril dernier (1); voulant pourvoir à son exécution; ouï le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finahces, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'administration de l'enregistrement et des domaines continuera à faire debiter les papiers frappés des timbres actuellement en usage, après y avoir fait apposer un contre-timbre qui indiquera l'augmentation des droits. Pour les effets de commerce et pour les feuilles et demi-feuilles de petit papier de dimension, dont le prix est augmenté de deux cinquièmes, le cone-timbre portera en légende: Deux cinquièmes en sus; loi de 1816.-Pour les feuilles de moyen papier et de grand papier et celles de dimensions supérieurés, dont l'augmentation est portée à cinquante centimes, la légende sera : Cinquante centimes en sus; loi de 1816. Ces contre-timbres seront également apposés, outre les timbres actuellement en usage, sur les papiers qu'on présentera au timbre ext extraordinaire. الواد 2. Pour les affiches, un timbre destiné aux feuilles de vingt-cinq décimėtres carrés portera le prix de dix centimes.-Le timbre actuel de cinq centimès servira pour les demi-feuilles. 3. Pour les avis et annonces, les les feuilles de vingt-cinq décimètres carrés et les demi-feuilles recevront l'empreinté des timbres de dix centimes et de cinq centimes indiqués à l'article précédent. Deux autres timbres, portant les prix de deux centimes ét demi' et d'un centime, serviront pour les quarts de feuille et les dimensions inférieures. 4. Pour les livres du commerce, deux nouveaux timbres seront mis en activité, avec indication des droits de vingt centimes et de trente centimes, fixés pour chaque feuillet de papier petit ou moyen et de grand papier.—Le timbre actuel de cinquante centimes sera' appliqué sur chaque feuillet des registres de dimensions supérieures. 5. Dans les trois mois qui suivront la publication de la loi, les' officiers publics et les particuliers seront admis à échanger, au bureau de distribution de leur domicile, les papiers de la débite ordinaire qui resteront sans emploi entre leurs mains, contre des papiers frappés des contre-timbres établis par la présente, en acquittant les supplémens de droits. — Ils pourront, dans le même délai, présenter à la formalité du contre-timbre, en acquittant (1) Voyez ce titre, et les notes. - །ཀ་་་་་། ་་ Voyez aussi, sur le tmbre, la loi générale du 13 brumaire an 7 (3 novembre 1798), et les notes. |