 ... procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle оЛ le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité.  Annales forestières - Sayfa 191853Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1857 - 1226 sayfa
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...clôture desdits procès» verbaux, et pardevant le juge de paix du canton » ou IJuii de ses suppléans , ou pardevant le maire •» ou l'adjoint, soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis et » constaté , le tout sous peine de nullité.... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppleans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur residence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...165, les rapports des gardes forestiers doivent être affirmes par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. — L'art. 44 du... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. Art. 26. — Les délinquants... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 sayfa
...leurs procès- verbaux au plus tard le lendemain de la clôlure, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de U commune de leur résidence, soit de crlle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sayfa
...procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté.— Toutefois, si,... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procèsverbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès-verbal, soit de celle où le délit a été commis.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 sayfa
...procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Toutefois si, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 sayfa
...leurs procès-verbaux au plus tard le lendemain de la clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit delà commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout... | |
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