 L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations...  Annales forestières - Sayfa 2841853Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1829 - 412 sayfa
...forestier). « Les gardes de l'administration chargés * de la surveillance de la pèche pourront , dans les actions et poursuites « exercées en son...toutes citations et significations d'exploits, « sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions « pour les actes de ce genre seront... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...foy. les Annotations sur l'art. i 7o. ) ART. i78. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom,...toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de ce genre, seront... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom...toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...Code a terminé cette controverse. Art. i73. Les gardes de l'administration forestière pourront , dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations d'exploit, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...forestier.} « Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance de la péclte pour»ront , dans les actions et poursuites exercées en son nom...toutes citations et significations d'exploits , sans pou«voir procéder aux saisies-exécutions. «Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...forestier}. «Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance de la pêche pour» ront, dans les actions et poursuites exercées en son nom,...toutes citations et significations d'exploits, sans pou» voir procéder aux saisies-exécutions. » Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...du Code forestier). Les gardes de IV1ministration chargés de la surveillance de la pen* pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations urxploits, sans pouvoir procéder aux saisies -exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...procès verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom,...toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...procès-verbal et de l'acte d'afiirmation (k). 173. Les gardes de l'administration forestière pourront» dans les actions et poursuites exercées en son nom...toutes citations et significations d'exploits , sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de ce genre , seront... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...procès-verbal et l'acte d'affirmation. Art. 173. — Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom...toutes citations et significations d'exploits , sans pouvoir procéder aux saisies-exécu lions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées... | |
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