Code administratif de Belgique, 1. ciltHayez, 1842 |
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... section , au président du collége électoral ; il veille à ce que les chefs des administrations locales envoient , sous récé- pissés , au moins huit jours d'avance , des lettres de convocation aux élec- teurs , avec indication du jour ...
... section , au président du collége électoral ; il veille à ce que les chefs des administrations locales envoient , sous récé- pissés , au moins huit jours d'avance , des lettres de convocation aux élec- teurs , avec indication du jour ...
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... sections , ainsi qu'il a été déterminé par la députation du conseil provincial , conformément à ce qui est dit à l'art . 53 ci - dessus . Lorsque les électeurs sont divisés en sections , chaque section concourt directement à la ...
... sections , ainsi qu'il a été déterminé par la députation du conseil provincial , conformément à ce qui est dit à l'art . 53 ci - dessus . Lorsque les électeurs sont divisés en sections , chaque section concourt directement à la ...
Sayfa 12
... section centrale de la chambre des représentants sur la loi . ) 65. Le président du collége ou de la section a seul la police de l'assem- blée ; les électeurs du collége y sont seuls admis , sur l'exhibition de leurs lettres de ...
... section centrale de la chambre des représentants sur la loi . ) 65. Le président du collége ou de la section a seul la police de l'assem- blée ; les électeurs du collége y sont seuls admis , sur l'exhibition de leurs lettres de ...
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... section centrale de la chambre des représentants sur la loi . ) 74. La table placée devant le président et les scrutateurs doit être dis- posée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour , ou du moins y avoir accès ...
... section centrale de la chambre des représentants sur la loi . ) 74. La table placée devant le président et les scrutateurs doit être dis- posée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour , ou du moins y avoir accès ...
Sayfa 14
... sections , le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le résultat en est arrêté , proclamé et signé par le bureau . Il est immédiatement porté , par les membres du bureau de chaque section , au bureau principal , qui fait ...
... sections , le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le résultat en est arrêté , proclamé et signé par le bureau . Il est immédiatement porté , par les membres du bureau de chaque section , au bureau principal , qui fait ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popüler pasajlar
Sayfa 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Sayfa 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sayfa 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Sayfa 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Sayfa 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sayfa 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...