Code administratif de Belgique, 1. ciltHayez, 1842 |
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... conseillers à élire sont déterminés dans le tableau ci - après no 1 . ( Idem , art . 2. ) 3. Le conseil élit dans son sein une députation permanente . ( Idem , art . 3. ) 4. Les commissaires du gouvernement près les conseils provinciaux ...
... conseillers à élire sont déterminés dans le tableau ci - après no 1 . ( Idem , art . 2. ) 3. Le conseil élit dans son sein une députation permanente . ( Idem , art . 3. ) 4. Les commissaires du gouvernement près les conseils provinciaux ...
Sayfa 6
... conseil communal . ( Instruction du ministre de l'intérieur du 20 août 1840 , n ° 15630. ) 31. Si l'administration ... députation du conseil provincial ne peut , dans aucun cas , sta- tuer que sur appel d'une décision de l'autorité ...
... conseil communal . ( Instruction du ministre de l'intérieur du 20 août 1840 , n ° 15630. ) 31. Si l'administration ... députation du conseil provincial ne peut , dans aucun cas , sta- tuer que sur appel d'une décision de l'autorité ...
Sayfa 9
... députation du conseil provincial ordonne la formation de listes supplémentaires . Sont portés sur ces listes supplémentaires , les individus réunissant les qualités requises pour être électeur et payant au trésor de l'état au moins les ...
... députation du conseil provincial ordonne la formation de listes supplémentaires . Sont portés sur ces listes supplémentaires , les individus réunissant les qualités requises pour être électeur et payant au trésor de l'état au moins les ...
Sayfa 16
... députation permanente du conseil . Le conseiller qui n'a point fait cette option , est tenu de la déclarer au conseil provincial dans les deux jours qui suivent la vérification des pou- voirs ; à défaut d'option dans ce délai , il est ...
... députation permanente du conseil . Le conseiller qui n'a point fait cette option , est tenu de la déclarer au conseil provincial dans les deux jours qui suivent la vérification des pou- voirs ; à défaut d'option dans ce délai , il est ...
Sayfa 34
... conseil soit par le gouverneur , soit par la députation . Dans la province de Liége , la faculté de reprendre une proposition s'étend aussi à celles qui sont faites par le gouverneur ou par la députation . Dans la province de Hainaut ...
... conseil soit par le gouverneur , soit par la députation . Dans la province de Liége , la faculté de reprendre une proposition s'étend aussi à celles qui sont faites par le gouverneur ou par la députation . Dans la province de Hainaut ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popüler pasajlar
Sayfa 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Sayfa 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sayfa 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Sayfa 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Sayfa 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sayfa 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...