Code administratif de Belgique, 1. ciltHayez, 1842 |
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... doivent être immédiatement notifiées , par les soins du réclamant , aux parties intéressées et au commissaire d'arrondissement , pour faire effectuer les rectifications nécessaires . ( Loi du 3 mars 1831 , art . 13. ) 38. Communication ...
... doivent être immédiatement notifiées , par les soins du réclamant , aux parties intéressées et au commissaire d'arrondissement , pour faire effectuer les rectifications nécessaires . ( Loi du 3 mars 1831 , art . 13. ) 38. Communication ...
Sayfa 16
... doivent procéder à des remplace- ments nécessités par options , démissions ou décès . Le conseil ou la députation fixe la convocation à l'époque ordinaire des élections , à moins qu'il ne soit nécessaire de devancer cette époque ...
... doivent procéder à des remplace- ments nécessités par options , démissions ou décès . Le conseil ou la députation fixe la convocation à l'époque ordinaire des élections , à moins qu'il ne soit nécessaire de devancer cette époque ...
Sayfa 39
... doivent avoir été arrêtées dans une réunion à laquelle se sont trouvés au moins cinq membres de ces commissions . Il est fait men- tion des membres présents , tant dans le procès - verbal de la réunion qu'en tête des conclusions ...
... doivent avoir été arrêtées dans une réunion à laquelle se sont trouvés au moins cinq membres de ces commissions . Il est fait men- tion des membres présents , tant dans le procès - verbal de la réunion qu'en tête des conclusions ...
Sayfa 70
... doivent se trouver à leurs bureaux aussi longtemps que le gouverneur ou le greffier le juge nécessaire pour le bien du service ; mais , dans tous les cas , ils doivent demeurer au bureau qui leur est assigné , depuis huit heures du ...
... doivent se trouver à leurs bureaux aussi longtemps que le gouverneur ou le greffier le juge nécessaire pour le bien du service ; mais , dans tous les cas , ils doivent demeurer au bureau qui leur est assigné , depuis huit heures du ...
Sayfa 71
... doivent voyager pour affaires de service , ils reçoivent des frais de route fixés de la manière suivante : Les chefs de division , deux francs par lieue parcourue , et huit franes par jour de séjour . Les premiers commis ou chefs de ...
... doivent voyager pour affaires de service , ils reçoivent des frais de route fixés de la manière suivante : Les chefs de division , deux francs par lieue parcourue , et huit franes par jour de séjour . Les premiers commis ou chefs de ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popüler pasajlar
Sayfa 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Sayfa 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sayfa 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Sayfa 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Sayfa 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sayfa 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...