Code administratif de Belgique, 1. ciltHayez, 1842 |
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100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 10
... modèle sous le n ° 3 ci - après . Les chefs des adminis- trations locales transmettent les récépissés à la députation du conseil pro- vincial , au moins trois jours avant l'élection . ( Idem , art . 9. ) 55. Les lettres de convocation ...
... modèle sous le n ° 3 ci - après . Les chefs des adminis- trations locales transmettent les récépissés à la députation du conseil pro- vincial , au moins trois jours avant l'élection . ( Idem , art . 9. ) 55. Les lettres de convocation ...
Sayfa 15
... modèle ci - après sous le n ° 5 . ( Idem , art . 32. ) 1 Le père et le fils , l'aïeul et le petit - fils , le beau - père et le gendre , les frères et demi - frères . 90. Après le dépouillement , les bulletins qui n'ont pas ( 15 )
... modèle ci - après sous le n ° 5 . ( Idem , art . 32. ) 1 Le père et le fils , l'aïeul et le petit - fils , le beau - père et le gendre , les frères et demi - frères . 90. Après le dépouillement , les bulletins qui n'ont pas ( 15 )
Sayfa 46
M. A. Bruno. au modèle adopté ; chapeau français garni en plumes noires , ganse en or à graines d'épinard ; cocarde nationale . ( Arrêté royal du 15 janvier 1835 , art . 1o . ) 264. La députation est présidée par le gouverneur ou par ...
M. A. Bruno. au modèle adopté ; chapeau français garni en plumes noires , ganse en or à graines d'épinard ; cocarde nationale . ( Arrêté royal du 15 janvier 1835 , art . 1o . ) 264. La députation est présidée par le gouverneur ou par ...
Sayfa 59
... modèle du grand costume , mais seulement sur le collet et les parements ; une rangée de boutons dorés comme il est dit ci - dessus . Pantalon bleu avec une bande en or , et bottes . Mêmes chapeau et épée que pour le grand costume ...
... modèle du grand costume , mais seulement sur le collet et les parements ; une rangée de boutons dorés comme il est dit ci - dessus . Pantalon bleu avec une bande en or , et bottes . Mêmes chapeau et épée que pour le grand costume ...
Sayfa 69
... modèle à l'organisation des bureaux d'une grande administration , en y ap- portant les modifications que les circonstances pourraient réclamer . Il serait à désirer surtout que l'on adoptât , dans toutes les administrations , la ...
... modèle à l'organisation des bureaux d'une grande administration , en y ap- portant les modifications que les circonstances pourraient réclamer . Il serait à désirer surtout que l'on adoptât , dans toutes les administrations , la ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popüler pasajlar
Sayfa 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Sayfa 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sayfa 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Sayfa 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Sayfa 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sayfa 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...