Code administratif de Belgique, 1. ciltHayez, 1842 |
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57 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 5
... tribunal correctionnel . ( Idem , art . 5 ; Code pénal , art . 42. ) SECTION 2a . Des listes électorales . 23. Les listes électorales sont permanentes , sauf les radiations et in- scriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision ...
... tribunal correctionnel . ( Idem , art . 5 ; Code pénal , art . 42. ) SECTION 2a . Des listes électorales . 23. Les listes électorales sont permanentes , sauf les radiations et in- scriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision ...
Sayfa 11
... tribunal de première instance , le président de ce tribunal ou , à son défaut , celui qui le remplace dans ses fonctions , préside le bureau principal ; les quatre conseillers de régence du chef - lieu les moins âgés sont scrutateurs ...
... tribunal de première instance , le président de ce tribunal ou , à son défaut , celui qui le remplace dans ses fonctions , préside le bureau principal ; les quatre conseillers de régence du chef - lieu les moins âgés sont scrutateurs ...
Sayfa 165
... tribunal de première instance et à celui de la jus- tice de paix , où elles sont inscrites sur un registre à ce destiné . Mention de ces ordonnances est insérée au Mémorial administratif de la province . ( Idem , idem . ) 748. Aucun ...
... tribunal de première instance et à celui de la jus- tice de paix , où elles sont inscrites sur un registre à ce destiné . Mention de ces ordonnances est insérée au Mémorial administratif de la province . ( Idem , idem . ) 748. Aucun ...
Sayfa 172
... tribunal de simple police , qui peut le condamner à une amende d'un à quinze francs ou à un emprisonnement d'un à trois jours , sans préjudice d'autres poursuites , si le fait y lieu . ( Idem , art . 72. ) donne 780. Il ne peut être ...
... tribunal de simple police , qui peut le condamner à une amende d'un à quinze francs ou à un emprisonnement d'un à trois jours , sans préjudice d'autres poursuites , si le fait y lieu . ( Idem , art . 72. ) donne 780. Il ne peut être ...
Sayfa 194
... tribunal de simple police du canton près duquel il remplit les fonctions du ministère public . ( Idem , art . 15 , 20 , 21 et 144. ) 902. Les commissaires de police reçoivent également les dénonciations qui leur sont faites ; et , dans ...
... tribunal de simple police du canton près duquel il remplit les fonctions du ministère public . ( Idem , art . 15 , 20 , 21 et 144. ) 902. Les commissaires de police reçoivent également les dénonciations qui leur sont faites ; et , dans ...
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30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popüler pasajlar
Sayfa 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Sayfa 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sayfa 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Sayfa 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Sayfa 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sayfa 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...