 | France - 1876 - 1548 sayfa
...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité.... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19.... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...dééder dans le courant de l'anne'e, ses he'ritiers sont enus d'acquitter le montant de sa cote. 18- En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou furée , la contribution mobilière et la contribution péronnelle seront exigibles pour la totalité... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...moment où la patente est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au V mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...par portions égales en même temps que celui des nouveaux douzièmes échus. Art. 27. En cas de déménagemens hors du ressort de la perception, comme... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. ARTICLE 2&. La contribution des patentes est payable par douzième,...en même temps que celui des douzièmes non échus. ARTICLE 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...où la patente leur est délivrée. , Dam le cas où le rôle n'est émisque postérieurement an V r mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...recouvrement en est fait par portions égales, en même temps qne celui des douzièmes non échus. ART. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...patente leur est délivrée. — Dans le cas où le râle n'est émis que postérieurement au !«• mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. M. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...où la patente leur est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. Art. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas.de vente volontaire... | |
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Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. 
