Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes... ile ilgili
" Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 344
1844
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876
...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 35. cilt

France - 1888
...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1831
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire historique universel

1834
...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Manuel de droit français, 143. sayfa

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...dééder dans le courant de l'anne'e, ses he'ritiers sont enus d'acquitter le montant de sa cote. 18- En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou furée , la contribution mobilière et la contribution péronnelle seront exigibles pour la totalité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 7-8. ciltler

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...moment où la patente est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au V mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...par portions égales en même temps que celui des nouveaux douzièmes échus. Art. 27. En cas de déménagemens hors du ressort de la perception, comme...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1844
...lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. ARTICLE 2&. La contribution des patentes est payable par douzième,...en même temps que celui des douzièmes non échus. ARTICLE 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...où la patente leur est délivrée. , Dam le cas où le rôle n'est émisque postérieurement an V r mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...recouvrement en est fait par portions égales, en même temps qne celui des douzièmes non échus. ART. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 sayfa
...patente leur est délivrée. — Dans le cas où le râle n'est émis que postérieurement au !«• mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. M. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...où la patente leur est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. Art. 25. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas.de vente volontaire...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir