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Kitaplar Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier... ile ilgili
" Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 325
1844
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...est ajoutépar la seconde со mission de ta Chambre des Paira. Voir 1ез до •or fart. 717. 249 Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi , U sommation à ce créancier portera , qu'à «Irían!, de furmer sa demande en résolution et de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. — lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un notilier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire,...
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 sayfa
...poursuit. 252. Il faut ajouter ici la disposition de l'art. 692, C. proc., qui est ainsi conçu : « Si parmi les créanciers inscrits se « trouve le...créancier portera qu'à défaut de former sa demande en réso« lution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera « définitivement déchu,...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...yriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation a ce créancier sera faite , à défaut de domicile élu par lui^ à son domicile réel (3) , pourvu...
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt,575-617. sayýlar

France - 1858
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...
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Bulletin des lois

France - 1858
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 sayfa
...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans le? inscriptions. — Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur...l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier portera, qu'a défaut de former sa demande en resolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - 1860 - 539 sayfa
...procédure, modifié par la loi du 21 mai 1858, consacre aujourd'hui cet état de choses lorsqu'il dit que « si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., 2. cilt

Flandin, Louis - 1861
...la procédure d'ordre, le précédent vendeur de l'immeuble saisi, qui n'a pas été payé, est tenu de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe du tribunal où se poursuit la vente, avant l'adjudication ; faute de quoi, il est définitivement...
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