 | 1790 - 508 sayfa
...ressort , après avoir vu l'arrêt motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues...confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre du District , et pourrout... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 1790 - 728 sayfa
...adminilfotifs & les particuliers , à raifon des indemnités (]ù peuvent leur être dues , à raifon des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages "publics , feront portées de même par voie de conci^aiion dt-vant le Diieûoire de Diftnct j & fi la conciliation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 504 sayfa
...oui l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison...confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département , lequel... | |
 | 1790 - 494 sayfa
...ressort, après avoir vu l'arrêt motivé du Directoire du District. » « IV. Les demandes et les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouilles pour la confection des chemins , canaux .ou autres ouvrages publics, seront portées de même... | |
 | 1790 - 552 sayfa
...& les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront... | |
 | 1810 - 544 sayfa
...aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 312 sayfa
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie... | |
| |
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics... 
