 | 1841 - 782 sayfa
...la purge des hypothèques n'empêche pas Pcxproprialion d'avoir son cours ; sauf, pour les parlies intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. Art. io. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recour» en... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf, pour les parties intéressées , à faire valoir leurs...ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits...ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. ART. 20. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation (l'avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées , à faire valoir leurs droits ultérieurement , dans les formes délerLe pourvoi aura lieu , an plus tard , dans les trois jours, a dater d« U notification du jugement,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours, sauf aux parties intéressées, dit l'article 19 , à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre 4 de la pré sente loi. Cette disposition ajoutée à l'ancien article 1 9 a pour but de proscrire la jurisprudence... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...formalités de la purge des hypothèque? -J n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits...ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaque que par la voie du recours en cassation... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits...ultérieurement , dans les formes déterminées par le titre iv de la présente loi. ART. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf pour les parties intéressées à faire valoir leurs droits...déterminées par le titre 4 de la présente loi. Art. 20. Le jugementne pourra être altaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits...ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. . 2o. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...la purge des hypothèques n'empêche pas l'expro priation d'avoir son cours, sauf, pour les pa«ks intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IF de la présente loi. ART. 20. Le jugement ne pourra être attaque que par la voie du recours en... | |
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Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre... 
