 | 1833 - 402 sayfa
...des voix. Ea ras de partage , la voix du président du jury est prépondérante. 5g. Le jury prononre des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des litres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...l'article 38: « Ladéci« sion du jury fixe le montant de l'indemnité; i et article 39, § i*r : « Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...parties « qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, « fermiers, locataires, usagers, et autres intéressés dont il est parté «... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament a des titres différens, comme pròpriétaires, fermiers , locataires , usagers autres qee ceux dont... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens , comme propriétaires , fermiers , locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri ute ߆ différens, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers , autres que ceux dont il est parlé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 99. 77, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 125 et 164, qui contenaient comme pro- ; prlétalres, fermiers, locataires, usagers au- i très que ceux dont il est parlé au... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ART. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. • 3g. — Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires , fermiers, locataires , usagers et autres intéressés dont il eçt parlé... | |
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Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. 
