 | 1869 - 1442 sayfa
...indemnisé par les recolles précédentes-, saur à ne faire estimation de cette remise qu'à lu Un du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; que, dans ce cas, le jug« peut provi • soiremeiit dispenser le fermier de payer une partie de... | |
 | 1833 - 672 sayfa
...alinéa , est formel : si le fermier est pas indemnisé par les récoltes précédentes , l'estimation la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel rnps il se fait une compensation de tontes les années de tiissance. — - Que si l'on prétendait... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte, au moins, soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes....» • » S'il n'est pas indemnisé , l'estimation dé la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location . a moins qu'il né soit indemnisé риг les recolles précédentes. — S'il n'est pas indemnisé,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...ri quo \ pendantladure.edu bail, la totalité ou la moitié «l'une récolte soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location, » {Ibxil art. 1769^) XXVII. Encore, pour l'évaluation de cette remise, faut-il prendre eu considération... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...pendant la durée du bail, la totalité, ou la moitié d'une récolte au moins, soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la 6n du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. Cependant... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
