 Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes...  Histoire de France - Sayfa 182abbe Antoine Eugene de Genoude tarafından - 1848Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Eugène Labaume - 1839 - 502 sayfa
...condamnés, sans distinction du rang ni de la naissance. Pour accroître l'horreur du parricide , Garat l'aîné voulut qu'on rendît plus terribles les apprêts...prononçait sur les pourvois en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux de départemens; ne statuant que sur la violation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...cassation établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...art. 177, 216 et 373, C. inst. cr. ; — attendu que les art. 177 et 316, en autorisant le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle, ne fixent pas le délai dans lequel cette laculté devra... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements... | |
 | 1862 - 882 sayfa
...établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer '• » SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; » Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime; » Sur... | |
 | 1863 - 806 sayfa
...articles de la Constitutiçn portent qu'il ya un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux, et que ce tribunal casse les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été... | |
 | Auguste Joseph Paris - 1864 - 420 sayfa
...d'être publiée à Paris le 1er vendémiaire. Or, la Constitution admettait, sans exception, le recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux. A l'ouverture de l'audience, Le Bon conclut à ce qu'il fût gardé note exacte du nombre des déclarations... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...cassation, établi auprès du Corps législatif. 11 aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les... | |
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