Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature [&c.] avec un comm. par F. A. Hélie, 2. cilt |
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accusateurs publics actes administrations agents août armées ARTICLE assemblées électorales assemblées primaires autorités bres brumaire canton cinq citoyens comité de législation comité de salut comité des décrets Commentaire commissaires commission communaux commune Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents Constitution de 1791 Convention nationale Corps législatif correctionnel d'accusation décadi déclaration délai délibération délits département députés Direc Directoire exécutif discussion dispositions district élections élus émigrés floréal fonctionnaires fonctions publiques fructidor garde nationale germinal Girondins gouvernement Jean Debry judiciaire juges de paix jurés jury l'acte constitutionnel l'art l'article l'Assemblée l'État liberté lieu liste loi ci-dessus lois Louis XVI ment ministres motion municipale nation nistration nomination nommés ordonne peine peuple police pourront pouvoir exécutif prairial prescrites présente résolution sera président proclamation punis relatives républicain République révolutionnaire salut public scrutin séance sections seront sûreté générale surveillance thermidor tion titre toyens tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation urgence et prend vendémiaire voter
Popüler pasajlar
Sayfa 376 - ... le but de toute institution sociale , ne se laissent jamais 'opprimer et avilir par la tyrannie; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur , le magistrat la règle de ses devoirs, le législateur l'objet de sa mission. En conséquence , il proclame , en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen. ART. 1.™ Le but de la société est le bonheur commun.
Sayfa 378 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple , et pour chaque portion du peuple , le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Sayfa 376 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Sayfa 377 - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
Sayfa 437 - Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique.
Sayfa 437 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Sayfa 465 - La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, •ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
Sayfa 438 - ... 6. Les Colonies françaises sont parties intégrantes de la République, et sont soumises à la même loi constitutionnelle.
Sayfa 463 - Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.
Sayfa 378 - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.