 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'assurera de leur individualité. Art. 26, — Tous les délits prévus par la présente loi, seront poursuivis...lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire la... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...saisi ; et il n'est permis, ni aux gardes, ni aux gendarmes, de fouiller les chasseurs. AKT. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du Code d'insiruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...la loi de 90, avec des mesures de précaution commandées par les circonstances. ART. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 , C. inst. cr. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...devant le maire ou le juge de pai», lequel s'assurera de leur individualité. '/" ' ARTICLE 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...loi par la dispusition snivante : «Tons les délits prévus par la présente loi seront poursnivis d'office par le ministère public, sans préjudice...lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. « Dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de l'art. 11, le ministère public ne pourra poursnivre... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...art. 277) le port d'armes entraînerait une aggravation de peine. •• * • ART. «6. 5 1. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. S 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...non-seulement ne les oblige point à cette voie de fait , mais leur en intime la défense. ART. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées , par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui,... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...immédiatement devant le maire et le jage ae paix, lequel s'assurera de leur individualité. Авт. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...s'il ya lieu. Tous les délits, prévus par la loi du 3 mai, devant, aux termes de l'art. 26, être poursuivis d'office , par le ministère public , sans...conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'inst. crim., chaque directeur adressera à M. le procureur du roi du ressort , les procès-verbaux... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que... 
