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Kitaplar En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement... ile ilgili
" En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... "
Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et ... - Sayfa 294
Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit tarafýndan - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, »nit d'une autorisation du maire , si le juge-de-paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une commune autre gué celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...plus voisi n , en vertu soitd'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. — La recherche du gibier...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, toit d'une autorisation du maire , si le juge-de-paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation d'un procèsverbal régulièrement...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...plus voisin, eh vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront...
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Bulletin des lois

France - 1844
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paii, si'la saisie a eu lu*» au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement et des règlements de police qui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...ordonnance du juge de paix, si la saisie a ou lieu au chef-lieu de canton, soit d'une aulorisaliou du maiie, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou celle autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...la saisie a é» lieu au chef-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge-de-paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance où cette autorisation sera délivrée sur la requête dis agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...
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