 | 1793 - 212 sayfa
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sayfa
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 sayfa
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. —... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 sayfa
...temps, mais îl ne peut se venir» lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » 20. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» » 21. Nulle contribution... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | 1825 - 416 sayfa
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 sayfa
...reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. • . i •»(•!, ' » » ' XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
