 | France - 1918 - 1708 sayfa
...octobre 1918. !Tnj mm;. ( i™ SKCT.). — NOCT. SBBIE. »«7 «Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...contredits, selon les règles exprimées au titre IL» «Art. 2. L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...premier crédit doit être nécessairement accompagnée de l'évaluation totale de la dépense (l). 34. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux,...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...^particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4* Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. ; tlTfcE II. Des Mesures d'administration relatives a l'Expropriation. J. Les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4- Ledit arrêté ultérieur ne peut être pris qu'après que les parties intéressées ont été...contredits , selon les règles exprimées au titre suivant. 5TITRE II. Des mesures administratives relatives à Г expropriation. ' Акт. 5. Les ingénieurs... | |
 | Courtin (M., Sébastien-Michel) - 1812 - 372 sayfa
...pourraient se commettre dans cette désignation sont prévenues ; l'application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...intéressées ont été mises en état d'y fournir leur contredit , selon des formes précises et claires qu'elle prescrit. Ainsi chaque propriétaire... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...particulières auxquelles l'exproprinlion est applicable. 4- Cette application ne pent être faile à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises eu état d'y fonrnir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. TITRE IL DES MESURES... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...en état d'y fournir leur» COQtredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. Tous les grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et doks, entrepris par l'Etat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...application ne peut être faite à aucune propriété particulière , qu'après que les parties intéressé ont été mises en état d'y fournir leurs contredits selon les règles établies par les articles 5 et suivans de la même loi ; le tout, sans préjudice des arrangemens... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...l'expropriation est applicable. v « ART. 4- Corresp. à Fart. 4 de la loi. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après que...état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci -après exprimées. TIT11E II. Des Mesures d'administration relatives à F Expropriation. » ART.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...terrains. Observations de la commission , VII, n° i. ART. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les régles ci-après exprimées. y oyez le commentaire sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
