 | 1893 - 400 sayfa
...de constitution de la société (art. 12, § l"j; les articles relatifs à la publication des actes sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont...en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations (art. 130,§ler); Attendu que l'exploit inlroductif d'instance est fait à la requête... | |
 | 1869 - 678 sayfa
...temps considérable. » cables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une Micciirsalc ou un siège quelconque •• d'opération. Les personnes...tiers, que si elles géraient une société belge. » Le système de ces articles a été développé avec beaucoup de talent dans le remarquable rappoi... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 sayfa
...relatifs à la publicité des actes et des bilans et à l'art. 66 (relatif aux sociétés anonymes belges) sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège queleonque d'opérations. — Les personnes préposées à la gestion de rétablissement belge sont... | |
 | Jules Guillery - 1882 - 608 sayfa
...sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siége quelconque d'opération. Les personnes préposées...géraient une société belge. SECTION XI. —DISPOSITIONS PÉNALES. ART. 131. Seront punis d'une amende de 50 francs à 10,000 francs : Ceux qui, en se présentant... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 sayfa
...en pays étranger. 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui...tiers que si elles géraient une société belge. L'article 66 prescrit de faire suivre dans tous les actes, annonces, etc., le nom de la société des... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...des « bilans et l'art 66 (relatif à la mention à faire dans les « actes, factures, publications) sont applicables aux sociétés « étrangères qui...Belgique une succursale ou « un siège quelconque d'opérations (art. i3o). » L'infraction à cette obligation aura les conséquences ordinaires. En... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 sayfa
...Rev. erit. de lég. 1877, p. 732. ARTICLE 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'art. 66 sont applicables aux sociétés...tiers que si elles géraient une société belge. Sommaire. I. — Organisation de succursales ou de sièges d'opérations (uos 1 à 4). II. — Limites... | |
 | 1890 - 360 sayfa
...succursales dans un pays. Les personnes préposées à la gestion de ces agences ou succursales doivent être soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une Société du pays. Je mets la proposition aux voix. (Adoptée.) M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons à la question... | |
 | 1890 - 368 sayfa
...la même loi assimilant aux sociétés belges, quant à l'obligation des publications légales, les sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations; Attendu que la demanderesse, qui ne méconnaît pas ne pas avoir fait les dites publications,... | |
 | 1891 - 414 sayfa
...l'article i 50 de la loi sur les sociétés déclare les articles relatifs à la publication des actes applicables aux sociétés étrangères qui fonderont...en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations ; Attendu que la loi, en se servant du futur, a entendu n'appliquer l'obligation dont... | |
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Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge. 
