 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...présent décret, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils prcsbvléraux, consistoires et autres établissements publics du...charges et obligations qui les grèvent et avec leur aílcclaüoii spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux BULL.... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. Art. 4. — Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la...loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fubriques, conseils presbyléraux, consistoires et autres établissements publics du culte, seront,... | |
 | 1905 - 1164 sayfa
...l'économie consistait à ne laisser que la jouissance des biens aux associations cultuelles : « Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers, gérés et administrés au nom du domaine public par les menses, fabriques, conseils presbytéraux,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Art. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...peu à peu, en fait, à chaque dévolution des biens ecclésiastiques. ARTICLES 4, 5 et 6. 'Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux mcnses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. ART. 4. Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 668 sayfa
...présenté par la Commission et le vote par 509 voix contre 44. Ce texte est le suivant : « Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers administrés par les menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...tous titres et documents utiles ft leurs opérations. Art. 4. — Ddus le délai d'un ad à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des mensest fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 sayfa
...droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations. Art. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la...culte seront, avec toutes les charges et obligations THE CHURCH IN FRANCE 147 qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 sayfa
...délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobilier des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires...les charges et obligations qui les grèvent et avec lenr affectation spéciale, transférés parles représentants légaux de ces établissements aux associations... | |
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Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations... 
