 | Carl Mirbt - 1911 - 548 sayfa
...ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'état — Art. 9. A défaut de toute association pour recueillir les...de la circonscription ecclésiastique intéressée. — Art. 11. Les ministres des cultes qui, lors de la promul- 25 gation de la présente loi, seront... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...vl dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son ob/el. Art. 7. — A défaut de toute association pour recueillir les...établissement public du culte, ces biens seront attribués par défret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet. Art. 9. — A défaut de toute association pour recueillir les...de la circonscription ecclésiastique intéressée. Ko cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...son objet. (/. off., Chambre, p. 1986-1987, 1996; Sénat, p. 1557-1560.) ART. 9 [ancien art. 7]. — A défaut de toute Association pour recueillir les...de la circonscription ecclésiastique intéressée. (/. off., Chambre, p. 1997-2005; Sénat, p. 1566-1567.) En cas de dissolution d'une Association, les... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 sayfa
...relatif au quorum, la Chambre continua la discussion de la loi de séparation, article 7, ainsi conçu : A défaut de toute association pour recueillir les...de la circonscription ecclésiastique intéressée. Il en sera de même dans le cas de dissolution d'une association pour les biens qui lui auraient été... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 sayfa
...relatif au quorum, la. Chambre continua la discussion de la loi de séparation, article 7, ainsi conçu : A défaut de toute association pour recueillir les...décret, aux établissements communaux d'assistance ou de bieniaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 206 sayfa
...State, which answers roughly to the English Privv_ (Jouncil,'is, like the lattëi^ both an Art. 9. A défaut de toute association pour recueillir les...attribués par décret aux établissements communaux JFassistance ou de bienfaisarice~sTtûes dans les limites territoriales de lacirconscription ecclesiastique... | |
 | 1906 - 1180 sayfa
...recueillir les biens d'un établissement public du culte (mense, fabrique...) ; ces biens seront alors attribués par décret aux établissements communaux...de la circonscription ecclésiastique intéressée. 11 ne faut pas se dissimuler que ce texte contient une arme redoutable, suspendue sur la tête des... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 sayfa
...et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplirson objet. ART. 9. — A défaut de toute association pour recueillir les...d'un établissement public du culte, ces biens seront attribnés par décret aux êtablissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1906 - 868 sayfa
...établissement!" publics ou d'utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens. A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ceux-ci seront attribués par décret aux établissements comnmcaux d'assistance ou de bienfaisance... | |
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A défaut de toute Association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription... 
