 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...8. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article /i , procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret. A l'expiration dud il délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution , placés sous séquestrée... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Art. G. — faute par un établissement ecclésiastique d'avoir,...prescrites, il y sera pourvu par décret. A l'expiration dudii délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Art. 5. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article précédent, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y est pourvu par le préfet. Art.... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 sayfa
...Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par le premier paragraphe de l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites il y sera pourvu par le Tribunal civil du siège de l'établissement. A l'expiration dudit délai et à la requête des... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. ART. 5. Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article précédent, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y est pourvu par le Préfet. ART.... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. ART. 5. Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article précédent, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y est pourvu par le Préfet. AET.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 sayfa
...demandons de revenir au premier texte et de rédiger ainsi le premier paragraphe de l'article 0 : « Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article i, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par le tribunal civil du siège... | |
 | 1906 - 552 sayfa
...donations ou de legs «t seulement par les autours et leurs héritiers en ligne directe. AET. 8. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir,...délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attibution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...ligne directe. (/. off., Chambre, p. 1842-1851; Sénat, p. 1519-1528.) ART. 8 [ancien art. 6}. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir,...ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret. (/. off., Chambre, p. 1851-1858, 1881-1896, 1911-1931, 1973-1975; Sénat, p. 1528-1534.) A l'expiration... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 sayfa
...douations ou de legs et fenlement par les autenrs et lenrs héritiers en ligue directe. ARTICLE VIII. Faute, par un établissement ecclésiastique, d'avoir,...fixé par l'article 4, procédé aux attributions ci dessus prescrites , il y sera pourvu par décret. A l'expiration dudit délai , les biens à attribuer... | |
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L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. ART. 8. — Faute par ,un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, procédé... 
