 Il est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit sur papier...  Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Sayfa 131Joseph-Marie baron de Gérando tarafından - 1830Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1810 - 488 sayfa
...et qu'on pouvait écrire sur le verso du timbre sec ou noir, 78. 7*. OBLIGATION. — Ne point agir sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non vise pour timbre , et ne coter ni ne parapher aucun registre assujetti au. timbre jSÎ les fouilles... | |
 | 1833 - 580 sayfa
...L'art. 24 de la loi du i3 brumaire an vu (3 novembre 1798) fait défense aux huissiers « d'agir sur un effet de « commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, « ou non visé pour timbre. » Un billet de 600 fr., écrit sur papier timbré destiné aux effets de 5oo fr. et au-dessous, n'est... | |
 | 1834 - 394 sayfa
...confié aux tribunaux. Ainsi l'art. 24 de la première défend aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. L'article 47 de la seconde leur défendait également de vendre aucun jugement sur des actes non enregistrés.... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...objet une cote de 3o francs et au-dessus; et que l'article 24 de la loi du 1 3 brumaire an VII interdit aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucqn arrêté sur un acte non écrit sur papier timbré; Considérant qu'il résulte de l'instruction... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...d'effet que si elles étaient sur papier non timbré. 24- — Il est fait défense aux notaires... d'agir sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit , ou non visé pour timbre. DECRET sur les formalités pour les procès verbaux d'apposition de scellés , d'inventaire , etc.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...aux juges, do prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques , de rendre aucun arrêt, sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit , on non visé pour timbre (Loi des 6 pluviôse et 13 brumaire an 7). » 11 est également fait défense... | |
 | 1835 - 882 sayfa
..., art. 19 , 20. V. Expédition et Timbre. 90. L'art. 24 de la même loi défend aux notaires d'ugir sur un acte, registre ou effet de commerce , non écrit...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. V. Timbre. 91. Acte en conséquence d'un acte sous seing privé, ou passé en pays étranger, non revêtu... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 sayfa
...Il est fait défense aux notaire» , huittiers, greffiers, arbitres et expertl, d'agir; ttuot juge» de prononcer aucun jugement , et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté t sur un acte « registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sayfa
...restés en vigueur, défendent aux greffiers, huissiers et autres officiers publics d'agir en vertu d'un effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre, et aux receveurs de l'enregistrement d'enregistrer' aucun acte qui ne serait pas sur papier revêtu... | |
 | 1842 - 404 sayfa
...consommés dans un même jour et dans la même vacation. (Art. 23, L. citée.) Et 6° « Pour avoir agi sur un acte , registre ou effet de commerce » non écrit sur papier timbré du timbre prescrit et non visé pour tim» bre. » (Art. 24 et 26, 5°, L. citée.) 14 INDICATEUR GÉNÉRAL DES PÉNALITÉS... | |
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