| France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. 33. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public sera puni d'une amende de 5oo a 3,ooo francs et d'un emprisonnement de un mois à un au , ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
| 1905 - 372 sayfa
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. Art. 34. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux...amende de cinq cents francs à trois mille francs (5o0 à 3.ooo fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
| 1905 - 844 sayfa
...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Gode pénal. Art. 3i. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...service public, sera puni d'une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de... | |
| 1905 - 1446 sayfa
...ministère de service public, la provocation directe à commettre- certains délits : a AKT. 31. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public, sera puni d'une amende de "iOO francs îi 3.000 francs et d'un empri-oimenient d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines... | |
| Aristide Briand - 1905 - 460 sayfa
...dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées en public, soit outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, soit cherché à influencer... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du code pénal. Art. 26. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
| Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites,, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
| André Lebon - 1905 - 586 sayfa
...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. AEVT. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
| André Lebon - 1905 - 576 sayfa
...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. ART. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
| Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
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