 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. 35. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple...police correctionnelle en application des articles -).!\ et 2.r>, 33 et 3/t, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction... | |
 | 1905 - 372 sayfa
...dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux...a été commise sera civilement responsable. TITRE Vlj DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 37. — L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition f révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux...police correctionnelle en application des articles iJ5 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...précautions prises par l'Etat dans l'intérêt de sa défense ne peiivent qu'être justifiées. AET. 33. Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple...police correctionnelle en application des articles 23 et 24, 31 et 32, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...précautions prises par l'Etat dans l'intérêt de sa défense ne peuvent qu'être justifiées. ART. 33. Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple...police correctionnelle en application des articles 23 et 24, 31 et 32, l'association constituée pour l' exercice du culte dans l'immeuble- où l'infraction... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...simple police ou de simple police correctionnelle par application des articles 18 et 19, 26 et 27, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. Si l'immeuble a... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 sayfa
...tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 33 et 24, 31 et 32, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commis* et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. Si l'immeuble... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux...civilement responsable. TITRE VI Dispositions générales. Art. 37. — L'article /|63 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas... | |
 | 1906 - 552 sayfa
...dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. ART. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux...civilement responsable. TITRE VI Dispositions générales. ART. 37. — L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 sayfa
...complicité, dans le cas où provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux...civilement responsable. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37. — L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas... | |
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... citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition,... 
