 | France - 1873 - 924 sayfa
...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. 14. La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée aux contrevenants... | |
 | 1873 - 392 sayfa
...remplissage des engins de fraude. une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Art. 14. La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée aux contrevenants... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sayfa
...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude » (1). d'alcools ou de spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon de un myriamètre à partir... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - 538 sayfa
...contrevenants, lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. » Cet article moralise la poursuite, en décidant qu'elle aura lieu contre le véritable fraudeur,... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...contrevenants, lorsque, par une designation cxacle et régulière de leurs commettants, ils mettront gnes ou sur les pentes; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des 14. La pénalité ci-dessus, de six jours à six mois d'emprisonnement , sera appliquée aux contrevenants... | |
 | 1876 - 1414 sayfa
...bonne foi, ce n'est qu'à la condition que, par une désignation exacte et régulière, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la frande: — Attendu que cette condition n'est point remplie par la simple exhibition de racquil-à-caution... | |
 | Victor Émion - 1878 - 562 sayfa
...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Telle est, en quelques mots, l'économie de la loi nouvelle résumée par le rapporteur, M. Féli\... | |
 | 1882 - 796 sayfa
...elle tient les boissons, ainsi que l'expéditeur et le destinaire desdites baissons, met la Régie en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, et peut dès lors invoquer a boa droit l'immunité de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873. — Par... | |
 | France - 1794 - 1816 sayfa
...lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, il metteront l'sdministration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. 57. Dans le cas où les certiflcats de décharge des acquits-à-caution , après vérification, seront... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 sayfa
...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte Ht régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des .poursuites contre les véritables auteurs de la Iraude. Art. 14. — La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée... | |
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Dans les cas de fraude prévus par l'article précédent et par les lois antérieures, les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants,... 
