 | France - 1912 - 748 sayfa
...impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parlies civile?, *'ily en a au procès, et des curateurs nommés par elle...prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des mort?. Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse... | |
 | France - 1867 - 862 sayfa
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera an fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera , s'il ya lieu, la mémoire des morts. Art. 4/17. Lorsqu'il s'agira du cas de... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...la Cour de 'cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. 447. Lorsqu'il s'agira du cas de révision... | |
 | Albert Carel Waller - 1868 - 166 sayfa
...cour de cassation , après avoir »constaté expressement cette impossibilité, statuera au fond , »sans cassation préalable ni renvoi , en présence...a au procès, et des curateurs nommés par »elle a la mémoire de chacun des raorts. »Dans cc cas elle annulera seulement celle des condam»nations,... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité , statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée , et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. 447. Lorsqu'il s'agira du cas de révision... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...la Cour de cassation, après avoir constaté expressément celte impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a an procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle... | |
 | Bastid - 1875 - 248 sayfa
...peine, la Cour de cassation, après avoir constate expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. La révision ayant pour but de faire proclamer l'innocence du condamné, il suit de là que, si elle... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...peine, la Cour de cassation agit seule. En pareil cas, en effet, cette dernière prononce sur le fond, sans cassation préalable, ni renvoi, en présence des parties civiles , s'il y en a , et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des accusés défunts. Son arrêt annule... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...présence des parties civiles, s'il ya eu procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts. — Dans ce cas, elle -annulera seulement...celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. ART. 353. — Lorsqu'il s'agira du cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - 796 sayfa
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. Art. 447. Lorqu'il s'agira du cas de revision... | |
| |
... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité , statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès,... 
