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Kitaplar Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties... ile ilgili
" Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties ; elles pourront être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter. "
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - Sayfa 146
1895
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...expéditions , les émolumens attribués au greffier du iuce de paix. ¿ r • • • т i • • IDC. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire...inculpé , le jour et l'heure où il doit se présenter. 170. Il en sera de même des citations aux témoins ; elles pourront être faites par un avertissement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...Il recevra , роиг ses expéditions, les émolumcns attribuas au greffier du juge de paix. 169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire...avertissement du maire , qui annoncera au défendeur le lait dont il est inculpe , le jour et l'heure où il doit se présenter170. Il en sera de même des...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 2. cilt

Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...169.) Le ministère des huissiers n'est pas nécessaire pour les citations aux parties. Elles peuvent être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur, le fait <lont il est inculpé, le jour et licUfeoàil doit te présenter, 1 • • . j Si la citation est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 14. cilt

1829 - 486 sayfa
...criminelle. L'article 169, au titre de la juridiction des maires, comme juges de ia police, porte : « Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire..., le jour et * l'heure où il doit se présenter. » Or il est bien évident que ce qui est dit à l'article i45> est dit par opposition à l'article...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...municipal, qui sera désigné à cet effet par le procureur du roi, pour une année entière. ilîij. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire...citations aux parties. Elles pourront être faites par tin avertissement du maire, qui .annoncera au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...être faites sans recourir au ministère des huissiers. Un simple avertissement du maire, qui annonce au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter, et qui fait connaître aux témoins le moment où leurs dépositions seront reçues, équivaut à la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sayfa
...correctionnelle. H recevra pour ses expéditions les émolumens attribués au greffier du juge de paix. 169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire...pour les citations aux parties ; elles pourront être taives ÇM un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur k fait dont il est inculpé , le...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...correctionnelle. Il recevra, pour ses expéditions, les émolument attribués au greffier du juge de paix. 169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire...pour les citations aux parties; elles pourront être fuites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le luit dont il est inculpé, le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 2. cilt

Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...présidé par le maire ; elles peuvent être faites par un avertissement de ce magistrat, qui annonce an défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter (Coded'Inst. erim., art. 169). Il en est de même pour les citations aux témoins ; il suffit qu'ils...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...cet effet , que le maire eu propose un autre qui soit agréé par le tribunal correctionnel. 1 69. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux par78 cera au défendeur le fait dont il est inculpé , le jour et 1 heure où il doit se présenter....
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