 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui ; et il fera mention du tout , sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette...également signée, et la transcription fera preuve comme la • ' procès-verbal même». (C. d'Instr., art. 878.) s5o GRE VII. « En cas de pourvoi, le greffier... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...la minute de l'arrêt. La transcripn tion sera signée par lui; et il fera mention du tout, « sous la même peine, en marge du procès-verbal. « Cette mention sera également signée ; et la trans« cription fera preuve comme le procès-verbal même. «379. Lorsque, pendant les débats qui... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de la minute de farrét. La transcription sera signée par lui ; et il fera mention ^du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal : cette...transcription fera preuve comme le procès-verbal même. 379. Lorsque , pendant les débats qui auront précédé Tarrèt de condamnation, l'accusé... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...l'arrêt. La transcription sera signée par lui; et il fera mention du tout, sous la môme peine-, eu marge du procès-verbal. Cette mention sera également...transcription fera preuve comme le procès-verbal même. Art. 2')2. Lorsque , pendant les débats qui auront précédé le jugement de condamnation,... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...sera signée par lui et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès- verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même. Dans l'économie de ce projet, la publicité de la place publique est, on le voit, remplacée par :... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui; et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal : cette...la transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...heures, au pied de la l'arrêt. La transcription sera signée par lui ; et il fera mentjoa du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette...mention sera également signée , et la transcription (en. preuve comme le procès-verbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui axiiouX précédé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...minutede l'arrêt. La transcription sera signée par lui ; et il fera mention du tout, sous la môme peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera...la transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation , l'accusé... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...signée par lui ; et il fera mention du tout , sous la même peine , eu marge du procès-verbal : Celle mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procèsverbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précède l'arrêt de condamnation , , l'accusé... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui, et il fera mention du tout , sons moins, dans le cas où il y aurait des enfans 1 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé et... | |
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Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui, et il fera mention du tout,... 
