 Pour ce qui regarde leurs sûreté et liberté religieuses, nos sujets non-musulmans ne seront jamais ni contraints à changer de religion, ni empêchés de le faire ; mais leur changement de croyance ne pourra ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité...  Revue orientale et américaine - Sayfa 318editör: - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Tunisia - 1861 - 44 sayfa
...relatifs , la puissance paternelle, les successions, les testaments, la tutelle des orphelins, etc. d'eux ne pourra être forcé à des réformes dans...testaments, les successions, etc., ils continueront à être souluis aux décisions des leurs juges religieux, qui seront nommés par nous sur la proposition de... | |
 | 1861 - 986 sayfa
...nationalité ni les soustraire à nos juridiction. Aucun d'eux ne pourra être forcé à des réformes principes de sa religion. Pour les mariages et les actes y relatifs, la puissance tutelle des orphelins, les testaments , les successions , etc., i nueront à être soumis aux décisions... | |
 | Turkey - 1864 - 656 sayfa
...religion, ni empochés de le faire; mais leur changement de croyance ne pourra ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité ni les soustraire à notre juridiction....continueront à être soumis aux décisions de leurs jnges religieux, qui seront nommés par nous, sur la proposition de leurs notables. Leurs réunions... | |
 | Armand de Flaux - 1865 - 432 sayfa
...ni empêchés de le faire ; mais leur changement de croyance ne pourra ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité , ni les soustraire à notre...religion. Pour les mariages et les actes y relatifs, pour la puissance paternelle, la tutelle des orphelins, les testaments, les successions, etc. , ils... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 sayfa
...ni empêchés de le faire ; mais leur changement de croyance ne pourra ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité ni les soustraire à notre juridiction....juges religieux, qui seront nommés par nous, sur ia proposition de leurs notables. Leurs réunions religieuses ne seront jamais troublées. Ainsi, il... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 sayfa
...ni empêchés de le faire ; mais leur changement de croyance ne pourra ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité ni les soustraire à notre juridiction....juges religieux, qui seront nommés par nous, sur ia proposition de leurs notables. Leurs réunions religieuses ne seront jamais troublées. Ainsi, il... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...ni empêchés de le faire ; mais leur changement de croyance ne pourra, ni leur faire acquérir une nouvelle nationalité, ni les soustraire à notre...religion. Pour les mariages et les actes y relatifs, la tutelle des orphelins, les testaments, les successions, etc., ils continueront à être soumis aux... | |
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