 Cette sécurité ne subira d'exception que dans les cas légaux dont la connaissance sera dévolue aux tribunaux ; la cause nous sera ensuite soumise et il nous appartiendra soit d'ordonner l'exécution de la sentence, soit de commuer la peine, soit de...  Revue orientale et américaine - Sayfa 315editör: - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1857 - 1006 sayfa
...soit de commuer la peine prononcée, soit enfin de prescrire une nouvelle instruction de l'affaire. « 2» Tous nos sujets seront assujettis à l'impôt...individus, de telle sorte que les grands ne seront point exempts du canoun h cause de leur position élevée, et que les petits n'en seront point exempts... | |
 | 1857 - 968 sayfa
...enfin de prescrire une nouvelle instruction de l'affaire. « 2" Tous nos sujets seront assujettis a l'impôt existant aujourd'hui, ou qui pourra être...individus, de telle sorte que les grands ne seront point exempts du canoun à cause de leur position élevée, et que les petits n'eu seront point exempts... | |
 | Tunisia - 1861 - 44 sayfa
...peine, soit de prescrire une nouvelle instruction, 2. Tous nous sujets seront assujettis à l' impôt existant aujourd'hui ou qui pourra être établi plus...cause de leur position élevée, et que les petits n* en seront point exempts non plus à cause de leur faiblesse. Le développement de cet article aura... | |
 | 1861 - 986 sayfa
...l'impôt existant aujourd'te ou qui pourra être établi plus tard, proportionnellement, et quelles» soit la position de fortune des individus, de telle sorte que les gras n'en soient pas plus exempts que les petits. 3. Les musulmans et les autres habitants du pays... | |
 | Turkey - 1864 - 656 sayfa
...l'exécution de la sentence, soit de commuer la peine, soit de prescrire une nouvelle instruction. Art. 2. Tous nos sujets seront assujettis à l'impôt existant...fortune des individus, de telle sorte que les grands n'en soient pas plus exempts que les petits. Art. 2. Les musulmans et les autres habitants du pays... | |
 | Armand de Flaux - 1865 - 432 sayfa
...complète sécurité est garantie formellement à tous nos sujets, à tous les habitants de nos États, quelles que soient leur religion, leur nationalité...telle sorte que les grands ne seront pas exempts du camoun à cause de leur position élevée, et que les petits n'en seront pas exempts non plus à cause... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 sayfa
...nouvelle instruction. Art. 2. Tous uos sujets seront assujettis à l'impôt existant aujourd'hui on qui pourra être établi plus tard, proportionnellement,...quelle que soit la position de fortune des individus, detelle sorte que les grands n'en soient pas plus exempts que les petits. Art. 3. Les musulmans et... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...la peine, soit de prescrire une nouvelle instruction. II Tous nos sujets sont assujettis à l'impêt existant aujourd'hui ou qui pourra être établi plus...telle sorte que les grands ne seront pas exempts du kanoun à cause de leur position élevée, et que les petits n'en seront point exempts non plus à... | |
 | Elie Fitoussi - 1901 - 266 sayfa
...sentence, soit de commuer la peine, soit de prescrire une nouvelle instruction. II Tous nos sujets sont assujettis à l'impôt existant aujourd'hui ou qui...telle sorte que les grands ne seront pas exempts du kanoun à cause de leur position élevée, et que les petits n'en seront point exempts non plus à... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...race, sauf dans les cas prévus par la loi et dont la connaissance sera dévolue aux tribunaux Art. 2. — Tous nos sujets seront assujettis à l'impôt...existant aujourd'hui, ou qui pourra être établi à l'avenir, proportionnellement à leur fortune et quelle que soit leur position Art. 3. — Les musulmans... | |
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