Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 - 5 sayfa |
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... serait , en dernière analyse , ( 1 ) V. , au ch . de la mise en jug . des Fonct . , des Agents admin . , etc. , ce qui est relatif aux officiers de l'état civil . Au surplus il ne faut pas confondre la suppression de la personne d'un ...
... serait , en dernière analyse , ( 1 ) V. , au ch . de la mise en jug . des Fonct . , des Agents admin . , etc. , ce qui est relatif aux officiers de l'état civil . Au surplus il ne faut pas confondre la suppression de la personne d'un ...
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... serait permis d'en détruire la récolte ; la qualité de propriétaire , quand elle serait rétablie , n'aurait pu lui con- férer le droit de détruire la récolte du posses- seur ( 1 ) ; elle n'est pas non plus applicable au cas où , sur la ...
... serait permis d'en détruire la récolte ; la qualité de propriétaire , quand elle serait rétablie , n'aurait pu lui con- férer le droit de détruire la récolte du posses- seur ( 1 ) ; elle n'est pas non plus applicable au cas où , sur la ...
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... serait - il fondé à recourir à la voie civile , si le tribunal de répression s'était déclaré incompétent par le motif que le fait de la plainte ne constitue ni un délit ni une contravention . » V. Cass . , 3 flor . an X et 18 mess . an ...
... serait - il fondé à recourir à la voie civile , si le tribunal de répression s'était déclaré incompétent par le motif que le fait de la plainte ne constitue ni un délit ni une contravention . » V. Cass . , 3 flor . an X et 18 mess . an ...
Sayfa 75
... serait ni celui du lieu du délit , ni celui de la résidence ou de l'arrestation du prévenu , ne pourrait être con- sidérée comme un acte de poursuite légale pro- pre à interrompre la prescription ( 1 ) . Mais si un jugement de ...
... serait ni celui du lieu du délit , ni celui de la résidence ou de l'arrestation du prévenu , ne pourrait être con- sidérée comme un acte de poursuite légale pro- pre à interrompre la prescription ( 1 ) . Mais si un jugement de ...
Sayfa 81
... serait vicieuse , parce que , si le délai pour prescrire suivant la loi nouvelle était beaucoup moins long que celui qu'avait fixé la loi précédente , il pourrait arri- ver que l'on mit en jugement un individu pour un fait commis sous l ...
... serait vicieuse , parce que , si le délai pour prescrire suivant la loi nouvelle était beaucoup moins long que celui qu'avait fixé la loi précédente , il pourrait arri- ver que l'on mit en jugement un individu pour un fait commis sous l ...
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