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Kitaplar Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits... ile ilgili
" Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Sayfa 157
Michel André tarafýndan - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. » ( Art. 2072.) Antichrèse. 2. L'antichrèse ne s'établit que par écrit; le créancier n'acquiert...est dû , et ensuite sur le capital de sa créance. (Ibid., art. 2o85.) Le créancier est tenu, s'il n'eu est autrement convenu, de payer les contributions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...on suit les lois et règlemens qui les concernent. CHAPITRE II. De PAntichrèse. 2d85. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la farnlté de percevoir les fruits de l'immeuble , à Ja charge de les imputer annuellement sur le»...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et réglemens qui les concernent. • CHAPITRE II. / De l'Anlichrèse. Article 2o85. L'ANTICIÏRÈSE ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert...par ce contrat , que la faculté de percevoir les fruit* de l'immeuble , à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts , s'il lui en est...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...suit les lois et réglemens qui les concernent. CHAPITRE II. i De l' Antichrèse. 2085. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert , par ce contrat , que la faculléde percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...que l'exercice d'un droit de propriété ; car on ne doit pas oublier qu'en mettant aux risques et la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble..., s'il lui en est dû , et ensuite sur le capital. ( Art. ao85. ) fi) ployez les Principes de la Jurisprudence franraise , par Prévôt de la Jauès ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...L'antichrèsc ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculte de percevoir les fruits de l'immeuble , à la charge...est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. | zo86. Le créancier est tenu , s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les...
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Traité des priviléges et hypothèques, 2. cilt

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...lequel le créancier acquiert la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble livré à.ce titre, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et subsidiairemeut sur le capital de sa créance \ sans préjudice , porte l'art, ao9i , des droits du...
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Journal des notaires et des avocats

1825 - 780 sayfa
...Considérant que , d'uprès l'art. 2a85 du Code civil , le contrat d'antichrèse donne au créancier le dfoit de percevoir les fruits de l'immeuble , à la charge de les imputer annuellement , d'abord sur les intérêts , et ensuite sur le capital de sa créance ; — Qu'ufiu de déterminer/la...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 7. cilt

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sayfa
...Quant à l'antichrèse, c'est, suivant l'art. 2o85, un contrat par lequel « un créancier » acquiert la faculté de percevoir les fruits » de l'immeuble,...à la charge de les imputer « annuellement sur les interêts, s'il lui en « est dû, ct ensuite sur le capital de sa « créance ». Il ya donc antichrèse...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 15. cilt

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...les règlemens qui les concernent. » CHAPITRE II. De F Antichrèsc. aas5 Art. i6. « L'antichrèse ne s'établit que par écrit. « Le créancier n'acquiert...percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les iin« puter annuellement sur les intérêts , s'il lui en est dû , et « ensuite sur le capital de...
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