 Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Sayfa 21790Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...» L'article 23 excepte de cette suppression les chapelles actuellement desservies dans l'encciule des maisons particulières par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 44 de la loi du 18 germinal (bulletin 172, n° 1344, page 23) porte que » les chapelles domestiques... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 sayfa
...vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulieres par un chapelain ou desservant à la seule disposition...de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducatiun des parens des fondateurs , qui ont été conservés par les articles XXIII et XXVI du... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 sayfa
...seront administrés par les Corps administratifs , sous les exceptions et modifications ci-après. AR T. III. Ne seront pas vendus les Biens servans de dotation...l'enceinte des Maisons particulières par un Chapelain on Desservant à la seule disposition du Propriétaire; • ni les Biens servant de dotation aux fondations... | |
 | 1790 - 822 sayfa
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepte les chapelles actuellement , desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant , à la seule disposition du propriétaire». III. « Le contenu dans les articles précédens aura lien , nonobstant toute clause, même de réversion... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 sayfa
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire. 3. Le contenu dans les articles précédens aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion... | |
 | Collection - 1791 - 614 sayfa
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté' les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire, XXIII. Le contenu dans les articles précédons aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...compris tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 34 du même titre veut que le contenu aux articles précédons ait lieu , nonobstant toutes... | |
 | France - 1834 - 936 sayfa
...sous les exceptions et modifications ci-après. 3. Ne seronfpaS vendus les biens serval)! de dotations aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons...servant de (dotation aux fondations faites pour subvenir :c l'éducation des paren* des fondateurs , qui ont été conservés par les artirr« a3 et 26 du i... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...modifications ci-après. 3. Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles destervies , clans l'enceinte des maisons particulières , par un chapelain...disposition du propriétaire , ni les biens servant de dutation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des fondateurs, qui ont été... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 sayfa
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapellss actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. 24. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,... | |
| |
