 | France - 1815 - 1208 sayfa
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A aux voix, et l'adopte. Sf NATUS-CONSULTE. Nspoléon,...d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, m île leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent t;aité. A regard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera...lui servir de renseignement et de point de départ. 2/£. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement , en exécution... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent Traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ. X XIV.... | |
 | Great Britain. Parliament - 1814 - 578 sayfa
...commencera au plus Urd six mois apres la presentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepte. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement...pays, pour lui servir de renseignement et de point de depart. ART. XXIV. Les depots judiciares et consignations fails dans la caisse d'amortissement, en... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 sayfa
...parfait paiement, à Paris , par cinquièmes et par année , à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six r mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté. Une copie du... | |
 | 1815 - 554 sayfa
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard, de ceux qui sont comptables, ce remboursement...renseignement et de point de départ. Art. XXIV. », .Les dépôts judiciaires et consignations faits dañe la caisse d'amortissement en exécution de la loi... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 sayfa
...ceux qui sont comptables, ce rem bonnement commencera au plus tard six mois après la présentation dr leurs comptes ) le seul cas de malversation excepté....lui servir de renseignement et de point de départ. Ait. XXIV. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement en exécution... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1815 - 412 sayfa
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, a partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...leurs comptes ; le seul cas de malversation excepté. TJne copie du drrnier compte sera remise au gouvernement de leur pa s, pour lui servir de renseignement... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1815 - 88 sayfa
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu Inaniement de deniers publics, dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu, 1 .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouvernement français ne... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 sayfa
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics , dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté , il demeure convenu , i .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouverment français ne... | |
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A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera, au plus tard, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays pour lui servir... 
