 | 1790 - 508 sayfa
...Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 504 sayfa
...directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire... | |
 | 1810 - 544 sayfa
...du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions en matière de grande... | |
 | 1796 - 196 sayfa
...demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la, confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins ,...autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voierie; — sur les demandes qui sont présentées par les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 sayfa
...avoir lieu' à l'occasion des indemnités due« aux particuliers pour des terreins pris ou fouilles, pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics. Sur les diificulte's, qui pourraient e'e'lever en madère de ponts et chaussées, chemins de halage, grandes... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. Mode d'instruction relatif... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes... | |
| |
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... 
