Journal du palais, 8. ciltAu Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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acte août arrêt article assignation Attendu avocats brumaire cause Code civil Code de commerce Code de procédure condamne conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclare défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile effet enfans étre fausse application formalités Garessio héritiers hypothèque immeubles interjeté appel juge de paix jugemens jugement du tribunal l'appellation au néant l'article l'espèce l'inscription l'intimé lettre de change lois mars ment Mongardino motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement peine de nullité Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites preuve preuve testimoniale proc procédure civile procès verbal procureur-général prononcer question raison rapporteur Raray recevable rente Rés résulte Riom s'agit section des requêtes serait seulement signifié somme témoins termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première Turin usufruit Uttwiller valable veuve
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Sayfa 655 - La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; — Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. — Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Sayfa 340 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Sayfa 706 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Sayfa 994 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Sayfa 521 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Sayfa 480 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Sayfa 490 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Sayfa 727 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Sayfa 602 - Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport.
Sayfa 587 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel.