 Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.  Journal du palais - Sayfa 4901825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...ladite dame Bribosia aucun privilège , d'autant que, d'après l'article 3076 du Code - Napoléon , un privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que le...rais et est resté en la possession du créancier ott d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte dudit jour 3 œptembre 1806 ne contient aucune... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...conféré , à ladite dame Bribosia , aucun privilège ; d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...: « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession « du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article paraissent... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition... | |
 | 1868 - 1044 sayfa
...En effet, l'article 2076 du code civil porte que le privilège ne subsiste qu'autant que le gage eat resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'exécution de cette disposition est absolument impossible quand il s'agit d'instrumens aratoires... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...s'applique à tous les cas. Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Au surplus, le débiteur reste toujours propriétaire du gage, sauf au créancier, en conformité de... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...(2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut... | |
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