 La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; — Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. — Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer...  Journal du palais - Sayfa 6551825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. ( Ibid. , art. 1294. ) Dans le premier cas de cet article, la caution a intérêt de faire valoir les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...opposer la compensation de ce que le créancier doit au débileur principal; mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement oppcseç la compensation de ce que le créancier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...feu Louis Durand et Lheureux, étaient débiteurs solidaires., parceque, suivant l'art. 1294 du GN, troisième alinéa , le débiteur solidaire ne peut...opposer la compensation de ce que le créancier doit h son codébiteur ; mais lorsque ce débiteur a opposé lui-même et fait juger parfaite , contradictoirement... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...ne donne à cet égard ajirnn droit au débiteur principal contre le créancier. Par le même motif, le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation...ce que le créancier doit à son codébiteur. Mais la caution peut opposer la compensation qui s'est opérée de plein droit entre le créancier et le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...par le rapport d'un inventaire , qu'il ne lui reste entre mains aucuns deniers des biens de sa femme. Le débiteur solidaire ne- peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Le débiteur ( art. 1296) qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...dégager de l'obligation accessoire qu'elles ont contractée. Au contraire, le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution (2) , parce que le cautionnement ne le dispense pas de payer lui-même sa dette. IV« SUBDIVISION.... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...opposer lit compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. — С. аоЗб. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la •ompeusatîoa... | |
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