 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 sayfa
...généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions;... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
..., donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la chambre des pairs , de la chambre des députés ou du conseil d'état. Seront punis de la même peine, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou... | |
 | France - 1816 - 574 sayfa
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1816 - 576 sayfa
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué , donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant a la poursuit.personnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit dun membre de la Chambre des Pairs, de la Chambre de« Députés ou du Conseil d'Etat , sans_ les autorisation« prescrites par les lois de lEtat ; ou... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...procureurs-généraux ou du roi, tous substituts, tous juges qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
 | 1826 - 122 sayfa
..., tous commissaires du gouvernement , tous juges qui auront provoqué donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat , tendant à la poursuite personnelle ou accusation , soit d'un grand fonctionnaire , soit d'un membre. du corps législatif, contre les dispositions de la Constitution... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite...personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un 8. Journal officiel^ti ll^mars 1877. I membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'état. Seront punis de la même peine , tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs-généraux, etc. , qui ont provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite...Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du conseil-d'état, sans les autorisations prescrites par les lois de l'état, ou qui, hors le cas de... | |
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Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs... 
