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Kitaplar Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour... ile ilgili
" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ... - Sayfa 60
Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) tarafýndan - 1824
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...présent Code : le tout sauf les peines plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL Abus de confiance. . Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses...ou décharges, pour • prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...ou de sou tuteur ». ( Ordonnance de police, du 14 thermidor a* i3, art. z.) Voyez Marcluinds. H. « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...plusieurs dispositions nouvelles sur les abus de confiance. ART. 406. — L'une atteint ceux qui auront abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciaires à ses intérêts. Depuis long-temps on gémissait de voir que cette espèce...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II. Attu de confanct. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui laire souscrire , à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sayfa
...Art. 345. Quiconque aura abusé des besoins , fies fa<blesses , ou des passions d'un mineur pour |ui faire souscrire, à son préjudice, des obligations...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S IL Atus 'de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines plus gravee, s'il y a crime de faux. ',, Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...de confiance. ' •— 4°6. Quiconque aura abusé des besoins,, des faiblçssesou des passions d un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice,...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...détenu illégalement. (Arrêt de la cour royale d'Aix , du 17 septembre 1827.) ABUS DE CONFIANCE. — Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'arj;ent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires...
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